PREAMBULE
Le site « Talking Card Gamer » est un site de vente en ligne de produits et solutions d’assistance pour les aveugles, appartenant à la société « Blindness Help & Solutions », dont le siège social est: Résidence Les Lys 2, 167 Av Auguste Plane 83500 – SEYNE SUR MER – FRANCE, enregistré sous le numéro 814 006 052 RCS TOULON; Le directeur de la publication est M. Michel Garnier. L’email de contact est: contact@talkingcardgamer.com. Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par CGV dans le présent document) régissent toute utilisation des produits, services ou avantages du site www.talkingcardgamer.com.
1: But :
Le concept Talking Gamer inclut l’application « Talking Gamer System App © », son appareil de lecture et d’autres applications pour aider les personnes aveugles. Le nom officiel de cette société est « Blindness Help & Solutions », nommé ci-après BHS.Tout achat de produits ou de services appartenant à BHS implique l’acceptation sans réserve des CGV: tout consommateur est un adulte, et non un commerçant: il l’achète pour son propre usage, sauf accord explicite de BHS. Il garantit à la société Blindness Help & Solutions toute la véracité des informations fournies lors de la commande. Chaque acheteur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’ensemble des présentes conditions. S’il ne coche pas la case appropriée pour la validation de ces conditions, le client ne pourra pas finaliser cette commande sur le site internet www.talkingcardgamer.com.
2: prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont calculés en euros; c’est sans aucun frais de TVA française; Cette méthode de facturation pouvant être modifiée à l’avenir, la TVA sera donc facturée pour toute commande envoyée: dans ce cas, le client en sera informé avant de finaliser sa commande. Par conséquent, et avant cette éventualité, ils ne seront majorés que pour les frais d’expédition applicables à la date de la commande. La société BH & S se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les produits commandés au prix indiqué à la date d’enregistrement de la commande.
3: Remises et rabais.
La liste de prix peut inclure des codes promotionnels, des réductions ou des remises que la société Blindness Help & Solutions pourrait accorder au client. Dans ce cas, le code promotionnel doit impérativement être joint à la commande du client.
4 Réduction:
Aucune autre réduction ne sera accordée, à l’exception de la clause spéciale stipulée entre le client et la société BHS.
5: Conditions de paiement:
L’ordre de paiement est uniquement, par Visa ou Paypal®, via le module de paiement sécurisé présent sur le site; il peut être effectué après approbation de la société BH & S, par Swift Credit Transfer.
6: Paiement tardif:
En cas de retard de paiement total ou partiel des marchandises livrées le jour de la réception, l’acheteur doit payer à la société BHS une pénalité correspondant à trois fois l’intérêt juridique. Le taux d’intérêt est le taux d’intérêt légal en vigueur en France, à la date de livraison des marchandises.
À compter du 1er janvier 2022, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les six mois (ordonnance n ° 2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme en suspens et court à compter de la date d’échéance du prix sans préavis. Outre les dommages-intérêts différés, tout montant, y compris le dépôt de garantie, non réglé à sa date d’échéance entraîne automatiquement le paiement d’un montant forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, paragraphe 12 I et D. 441-5 du code de commerce.
7 – Clause de résiliation:
Si, dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur n’a pas versé les sommes dues, la vente sera automatiquement annulée et pourra donner droit à des dommages et intérêts en faveur de la société BH & S.
8: Propriété:
La société BH & S reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral, du principal et des accessoires. En tant que tel, si l’acheteur fait l’objet d’une réorganisation ou d’une liquidation, la société Blindness Help & Solutions se réserve le droit de réclamer, dans le cadre de la procédure de faillite, les biens vendus et restés impayés.
9: Livraison:
En Europe, par Point Relay® ou Colissimo®, par Envoi Postal ou Colissimo International en dehors de la Communauté européenne, selon le choix vérifié par le client sur le bon de commande du site ou sur la facture Paypal qui lui est adressée. La livraison est effectuée soit en envoyant un avis de livraison à l’acheteur notifié POINT RELAY®, soit à l’endroit indiqué par l’acheteur sur le bon de commande du site. Le délai de livraison indiqué sur la commande est donné à titre indicatif et n’est pas garanti.
En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne profitera pas à l’acheteur: indemnisation ou annulation de la commande.
TRES IMPORTANT: L’acheteur assume l’intégralité du risque de détérioration du colis et de détérioration en cours de transport s’il ne respecte pas la procédure suivante: Le client est entièrement responsable du contrôle de l’état du colis et avant toute signature du document lors de la livraison finale. il doit le déballer en présence du livreur ou du point de retrait convenu avec BHS ; il doit notamment notifier au livreur toute détérioration du colis; tout non-respect de cette règle annule automatiquement le remplacement du produit reçu par le client.
10: Problèmes non imputables à BHS
La responsabilité de BHS Company ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales résulte d’un cas de force majeure. En tant que tel, le terme « force majeure » couvre tout motif externe imprévisible au sens de l’article 1148 du code civil.
11: Retour du produit acheté
Cette période est régie par le décret français Art. L. 121-21. Il valide le droit de rétractation à 14 jours à réception du colis par le client .
TRÈS IMPORTANT: dans ce cas, l’achat sera remboursé, à l’exclusion des frais d’expédition payés par BH & S Company lors de son envoi au client et à ses frais, à condition que l’objet retourné reste dans des conditions de fonctionnement parfaites, telles qu’elles ont été caractérisées lorsqu reçu par le client, sans aucun dommage matériel (égratignures sur l’écran, support de lecture endommagé, etc.) pendant la période de retrait: le fait de faire des modifications volontaires du logiciel ou du matériel fourni, la violation de la licence du système informatique par tout moyen annule toute possibilité de retour et de remboursement de l’article.
Tout retour du client entrainant des dommages à tout l’équipement en raison de mauvaises conditions d’emballage, dûment notées à sa réception par BHS et signifiées au client, annulera automatiquement les conditions de remboursement.
12 : Retour pour service après vente :
A la conditions express que le produit n’aie pas subi d’altération soit du logiciel , soit de l’un ou de la totalité des composants , les réparations seront prises au titre de la garantie pendant un an , uniquement en nos ateliers : l’expédition par le client et le renvoi après réparations est à charge du client.
Toute intervention volontaire par le client sans l’accord de BH&S sur le software Android ou une des applications existantes , démontage de l’un ou totalité des composants du package , smartphone ou console annule la garantie.
13 : Compétence judiciaire:
Tout litige ou problème relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En l’absence de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Toulon-La-Seyne-sur-Mer. La France.
Mis à jour à La Seyne sur Mer – F-83500, le 30 mars 2019.
Michel Garnier Président.
Le site www.talkingcardgamer.com est édité par la société « BLINDNESS-HELP & SOLUTIONS » – F – 83500 – LA SEYNE SUR MER